FAQS

  • Vous pourriez être visé par des procédures de la nature d’une action collective concernant des allégations de manipulation sur le marché de l’or (le « Marché de l’or ») ou le marché de l’argent (le « Marché de l’argent »).
  • Il est allégué qu’au moins dès 2004, et ce, jusqu’en mars 2014, les défenderesses ont comploté entre elles afin de fixer les prix sur le Marché de l’or, et au moins dès 1999 et ce, jusqu’en août 2014, les défenderesses ont comploté entre elles afin de fixer les prix sur le Marché de l’argent. Il est allégué que les défenderesses ont communiqué entre elles directement afin de coordonner leur : (i) fixation des prix au comptant ; (ii) manipulation des écarts offre-demande ; (iii) contrôle ou manipulation des taux de change de référence ; et (iv) échange de renseignements confidentiels au sujet de leurs clients. Il est allégué que la conduite des défenderesses a influencé le prix des Instruments du Marché de l’or et des Instruments du Marché de l’argent, et que les défenderesses en ont bénéficié directement, au détriment des groupes, car elles avaient le contrôle ainsi que des connaissances avancées sur la fluctuation du prix des Instruments du Marché de l’or et des Instruments du Marché de l’argent.
  • En Ontario, le tribunal a certifié les recours à titre d’actions collectives qui incluent toutes les personnes ou entités qui, entre le 1er janvier 2004 et le 19 mars 2014, ont souscrit à un Instrument du Marché de l’or[1], ou qui, entre le 1er janvier 1999 et le 14 août 2014, ont souscrit à un Instrument du Marché de l’argent[2], en totalité ou en partie au Canada (ou en totalité ou en partie au Québec dans l’action du Québec), directement ou indirectement par un intermédiaire et/ou ont acheté ou autrement participé dans un fonds d’investissement ou d'action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d'investissement qui a souscrit à un Instrument du Marché de l'or ou un Instrument du Marché de l’argent. Sont exclues des groupes les défenderesses, leurs sociétés mères, filiales et affiliées.
    • [1] Les Instruments du Marché de l’or incluent notamment les lingots d'or ou pièces de monnaie en or, les contrats à terme sur de l’or négocié dans un marché boursier au Canada, les actions dans les fonds d’or négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d'or négociées dans un marché boursier au Canada, l'or mis en option dans un marché boursier au Canada, l’achat d'or au comptant ou les transactions sur l’or ou les options d'achat d'or hors cote ou en vente libre, les contrats à terme d’or ou les options sur contrats à terme d’or hors cote ou en vente libre, les baux sur l’or et tous autres instruments négociés sur le marché des échanges au Canada ou sur une bourse canadienne.
    • [2] Les Instruments du Marché de l’argent incluent notamment les lingots d'argent ou pièces de monnaie en argent, les contrats à terme sur de l’argent négocié dans un marché boursier au Canada, les actions dans les fonds d’argent négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d'argent négociées dans un marché boursier au Canada, l'argent mis en option dans un marché boursier au Canada, l’achat d'argent au comptant ou les transactions sur l’argent ou les options d'achat d'argent hors cote ou en vente libre, les contrats à terme d’argent ou les options sur contrats à terme d’argent hors cote ou en vente libre, les baux sur l’argent et tous autres instruments négociés sur le marché des échanges au Canada ou sur une bourse canadienne.
  • Des ententes de règlement ont été conclues avec Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Securities Limited et Deutsche Bank Securities, Inc. (collectivement, « Deutsche Bank ») (les « Ententes de Règlement »). Les Ententes de Règlement, si elles sont approuvées et que leurs conditions sont remplies, vont régler, éteindre et empêcher toutes réclamations liées, de quelque façon que ce soit, ou découlant des procédures contre Deutsche Bank. Si les Ententes de Règlement sont approuvées, Deutsche Bank a accepté de payer 3 350 360,95 $ dans le cadre de l’action relative aux Instruments du Marché de l’or et 2 121 939,05 $ dans le cadre de l’action relative aux Instruments du Marché de l’argent (les « Montants de Règlement ») afin de régler les actions collectives et a accepté de fournir sa coopération aux demandeurs dans la poursuite des actions collectives contre les autres défenderesses. Les Ententes de Règlement constituent un compromis à des réclamations contestées et Deutsche Bank n’admet aucune faute ou responsabilité.
  • Les Montants de Règlement ne seront pas distribués pour le moment. Ils seront plutôt versés, après déduction des honoraires et déboursés approuvés par le tribunal, dans un compte portant intérêts au bénéfice des groupes pour distribution ultérieure.
  • Des audiences seront tenues au cours desquelles les Avocats du Groupe demanderont au tribunal d’approuver (i) les Ententes de Règlement ; et (ii) les honoraires et déboursés à être remboursés aux Avocats du Groupe (l’« Audience d’Approbation »). L’audience devant la Cour Supérieure de justice de l’Ontario aura lieu le 30 avril 2019, à 10h00 AM, au Osgoode Hall, 130 Queen Street West, Toronto, Ontario. L’audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 17 juin 2019, à 09h30 AM, au Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.
  • Les tribunaux n’ont pas décidé si les défenderesses ont commis une faute et les actions se poursuivent actuellement contre les autres défenderesses. Cependant, vos droits pourraient être affectés et vous avez un choix à faire maintenant.
  • Les avocats doivent prouver leurs réclamations à l’encontre des défenderesses lors d’une audience. Si une indemnité ou d’autres avantages sont distribués, vous serez avisé sur la manière de demander votre part.

INFORMATION DE BASE

1. Pourquoi y a-t-il un avis ?

Ces actions ont été « autorisées » en tant qu’actions collectives aux fins de règlement. Cela signifie que les actions rencontrent les exigences d’une action collective contre les défenderesses qui règlent. Si vous êtes inclus, vous pourriez avoir des droits et des options à faire valoir avant que les tribunaux ne décident si les réclamations faites en votre nom à l’encontre des défenderesses sont justifiées. Cet avis explique toutes ces choses.

Les actions relatives aux Instruments du Marché de l’or sont désignées comme suit :

  • Ontario: Di Filippo et al v. The Bank of Nova Scotia et al, No. de Cour CV-15-543005-00CP. et
  • Québec: Benoit c. The Bank of Nova Scotia et al, No. de Cour 500-06-000861-175.

Les actions relatives aux Instruments du Marché de l’argent sont désignées comme suit :

  • Ontario: Di Filippo et al v. The Bank of Nova Scotia et al, No. de Cour CV-16-551067-00CP.
  • Québec : Ayas c. La Banque de Nouvelle-Ecosse et al., No de Cour 500-06-000789-160.

Les personnes qui ont intenté ces actions se nomment les demandeurs.

Les défenderesses sont les suivantes :

  • Banque HSBC Canada
  • Banque UBS (Canada)
  • Barclays Bank PLC
  • Barclays Capital Canada Inc.
  • Barclays Capital Inc.
  • Barclay Capital PLC
  • Barclays PLC
  • The Bank of Nova Scotia
  • Deutsche Bank AG
  • Deutsche Bank Securities Limited
  • Deutsche Bank Securities, Inc.
  • HSBC Bank Canada
  • HSBC Bank PLC
  • HSBC Holdings PLC
  • HSBC Securities (Canada) Inc.
  • HSBC Securities (USA) Inc.
  • HSBC USA Inc.
  • La Banque de Nouvelle-Ecosse
  • London Gold Market Fixing Ltd.
  • Scotia Capital (USA) Inc.
  • ScotiaMocatta
  • SG Americas Securities, LLC
  • Société Générale
  • Société Générale SA
  • Société Générale (Canada)
  • The London Silver Market Fixing Limited
  • UBS AG
  • UBS Bank (Canada)
  • UBS Securities LLC
2. Quels sont les avantages des règlements ?

Des Ententes de Règlement ont été conclues avec Deutsche Bank AG, Deutsche Bank Securities Limited et Deutsche Bank Securities, Inc., (collectivement, « Deutsche Bank ») (les « Ententes de Règlement »). Les Ententes de Règlement, si elles sont approuvées et que leurs conditions sont remplies, vont régler, éteindre et empêcher toute réclamation, liée de quelque façon que ce soit, ou découlant des procédures contre Deutsche Bank.

Si les Ententes de Règlement sont approuvées, Deutsche Bank a accepté de payer 3 350 360,95 $ dans le cadre de l’action relative aux Instruments du Marché de l’or et 2 121 939,05 $ dans le cadre de l’action relative aux Instruments du Marché de l’argent (les « Montants de Règlement ») afin de régler les actions collectives et a accepté de fournir sa coopération aux demandeurs dans la poursuite des actions collectives contre les autres défenderesses. Les Ententes de Règlement constituent un compromis à des réclamations contestées et Deutsche Bank n’admet aucune faute ou responsabilité.

Les Montants de Règlement ne seront pas distribués pour le moment. Ils seront plutôt versés, après déduction des honoraires et déboursés approuvés par le tribunal, dans un compte portant intérêts au bénéfice des groupes pour distribution ultérieure.

3. Quel est l’objet de ces actions ?

Il est allégué qu’au moins dès 2004, et ce, jusqu’en mars 2014, les défenderesses ont comploté entre elles afin de fixer les prix des Instruments du Marché de l’or et qu’au moins dès 1999 et ce, jusqu’en août 2014, les défenderesses ont comploté entre elles afin de fixer les prix des Instruments du Marché de l’argent.  Il est allégué que les défenderesses ont communiqué entre elles directement afin de coordonner leur : (i) fixation des prix au comptant ; (ii) manipulation des écarts offre-demande ; (iii) contrôle ou manipulation des taux de référence ; et (iv) échange de renseignements confidentiels au sujet de leurs clients. Il est allégué que la conduite des défenderesses a influencé le prix des Instruments du Marché de l’or et des Instruments du Marché de l’argent et que les défenderesses en ont bénéficié directement, au détriment des groupes, car elles avaient le contrôle ainsi que des connaissances avancées sur la fluctuation du prix des Instruments du Marché de l’or et des Instruments du Marché de l’argent.

Il est allégué que pour donner effet à leur complot, les défenderesses ont notamment fait ce qui suit :

  • se rencontrer en privé et communiquer secrètement par le biais d’espaces de discussions « chat room » et d’autres moyens;
  • illégalement partagé des informations confidentielles de clients;
  • utilisé des noms de code et des mots mal orthographiés afin d’éviter toute détection;
  • utiliser des estimations aberrantes sur des plateformes de négociation pour signaler le niveau du prix de l’or et de l’argent désiré;
  • coordonner leurs transactions; et
  • soumettre des offres aux « enchères » au London Gold Market Fixings et au London Silver Market Fixings, qui sous-évaluaient ou surévaluaient la demande.
4. Qu’est-ce qu’une action collective ?

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes, appelée(s) «demandeur(s) » et « représentant(s) », poursui(ven)t pour le compte d’autres personnes ayant des réclamations similaires. Toutes ces personnes ayant des réclamations similaires forment le « groupe » et sont les « membres du groupe ». Le tribunal tranche les questions en litige pour tous les membres du groupe, à l’exception de ceux qui se sont exclus du groupe.

Les représentants dans les actions portant sur les Instruments du Marché de l’or sont Julius Di Filippo et David Caron en Ontario et Patrick Benoit au Québec. Les représentants dans les actions portant sur les Instruments du Marché de l’argent sont Julius Di Filippo et David Caron en Ontario et Raymond Ayas au Québec.

5. Qui est un membre du groupe ?

Vous êtes inclus dans cette action si :

  • Vous êtes une personne ou une entité qui, entre le 1er janvier 2004 et le 19 mars 2014, a souscrit à un Instrument du Marché de l’or [1], ou qui, entre le 1er janvier 1999 et le 14 août 2014, a souscrit à un Instrument du marché de l’argent[2], en totalité ou en partie au Canada, soit directement ou indirectement par un intermédiaire, et/ou a acheté ou autrement participé dans un fonds d’investissement ou d’action, fonds mutuel, fonds de couverture, fonds de pension ou tout autre véhicule d’investissement qui a souscrit à un Instrument du Marché de l’or ou un Instrument du Marché de l’argent.
    • [1] Les « Instruments du Marché de l’or » incluent notamment les lingots d'or ou pièces de monnaie en or, les contrats à terme sur de l’or négocié dans un marché boursier au Canada, les actions dans les fonds d’or négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d'or négociées dans un marché boursier au Canada, l'or mis en option dans un marché boursier au Canada, l’achat d'or au comptant ou les transactions sur l’or ou les options d'achat d'or hors cote ou en vente libre, les contrats à terme d’or ou les options sur contrats à terme d’or hors cote ou en vente libre, les baux sur l’or et tous autres instruments négociés sur le marché des échanges au Canada ou sur une bourse canadienne.
    • [2] Les « Instruments du marché de l’argent » incluent notamment les lingots d'argent ou pièces de monnaie en argent, les contrats à terme sur de l’argent négocié dans un marché boursier au Canada, les actions dans les fonds d’argent négociés dans un marché boursier au Canada, les options d'achat d'argent négociées dans un marché boursier au Canada, l'argent mis en option dans un marché boursier au Canada, l’achat d'argent au comptant ou les transactions sur l’argent ou les options d'achat d'argent hors cote ou en vente libre, les contrats à terme d’argent ou les options sur contrats à terme d’argent hors cote ou en vente libre, les baux sur l’argent et tous autres instruments négociés sur le marché des échanges au Canada ou sur une bourse canadienne.
6. Qu’est-ce que les demandeurs réclament ?

Les demandeurs recherchent une indemnité monétaire ou d’autres avantages pour les groupes. Ils demandent aussi le paiement des honoraires et des déboursés des Avocats du Groupe, avec intérêts.

7. Y a-t-il de l’argent disponible maintenant ?

Non. Les Montants de Règlement ne seront pas distribués pour le moment. Ils seront plutôt versés, après déduction des honoraires et déboursés approuvés par le tribunal, dans un compte portant intérêts au bénéfice des groupes pour distribution ultérieure.

VOS OPTIONS

Vous devez choisir de rester dans les groupes ou de vous en exclure, et vous devez le faire au plus tard le 12 avril 2019.

8. Qu’advient-il si je ne fais rien ?

Si vous ne faites rien, vous demeurerez automatiquement dans les groupes. Si des avantages, y compris des fonds de règlement, deviennent disponibles pour distribution aux groupes, vous serez avisé de la façon de réclamer votre part. Si des avantages sont obtenus au bénéfice des groupes, vous pourriez être tenu d’agir afin de recevoir un avantage quelconque.

9. Qu’advient-il si je ne suis pas d’accord avec les Ententes de Règlement ou les honoraires ou déboursés des Avocats du Groupe ?

Des audiences seront tenues au cours desquelles les Avocats du Groupe demanderont au tribunal d’approuver (i) les Ententes de Règlement ; et (ii) les honoraires et les déboursés à être remboursés aux Avocats du Groupe (l’ « Audience d’Approbation »). L’audience devant la Cour Supérieure de justice de l’Ontario aura lieu le 30 avril 2019, à 10h00 AM (HNE), au Osgoode Hall, 130, Queen Street West, Toronto, Ontario. L’audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 17 juin 2019, à 09h30 AM (HNE), au Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.

Si vous désirez vous opposer aux Ententes de Règlement proposées avec Deutsche Bank ou au paiement des honoraires et des déboursés aux Avocats du Groupe, vous devez le faire en transmettant votre opposition par écrit adressée aux Avocats du Groupe à C.P. Nelson 20187 - 322 rue Rideau, Ottawa (ON) K1N 5Y5 ou par courriel à info@actionscollectivesmetauxprecieux.ca.

10. Et si je ne souhaite pas faire partie des groupes ?

Si vous ne souhaitez pas participer à ces actions, vous devez vous en exclure. Si vous vous excluez, vous ne recevrez pas d’argent ni d’avantage qui pourraient être obtenus à l’issue de ces actions. Vous ne serez lié par aucun jugement du tribunal et vous conserverez votre droit de poursuivre les défenderesses relativement aux enjeux de ces actions. Vous ne pouvez changer d’idée plus tard et vous « ré-inclure » dans les actions collectives.

Veuillez noter qu’après le 12 avril 2019, aucun autre droit d’exclusion de cette(ces) action(s) ne sera accordé. Cependant, s’il y a d’autres règlements dans cette(ces) action(s), vous aurez l’opportunité de vous opposer à ces règlements ou au paiement des honoraires et déboursés des Avocats du Groupe à ce moment si vous souhaitez le faire.

Pour vous exclure, complétez le(s) Formulaire(s) d’Exclusion joints au présent avis. Le(s) Formulaire(s) d’Exclusion doit/doivent être transmis aux Avocats du Groupe au plus tard le 12 avril 2019 par :

Courrier : C.P. Nelson 20187 - 322 rue Rideau, Ottawa (ON) K1N 5Y5
Courriel : info@actionscollectivesmetauxprecieux.ca
Télécopieur : 1-866-262-0816

Les Formulaires d’Exclusion envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal avant ou le 12 avril 2019.

Vous pouvez également télécharger le(s) Formulaire(s) d’Exclusion ici.

Pour les résidents du Québec, le Formulaire d’Exclusion doit ÉGALEMENT être transmis au Greffe de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal, au plus tard le 12 avril 2019, au :

Greffe de la Cour supérieure du Québec
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous pouvez choisir de vous exclure de l’action collective relative aux Instruments du Marché de l’or, de l’action collective relative aux Instruments du Marché de l’argent ou des deux.

LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT

11. Est-ce que j’ai un avocat dans ces actions ?

Oui. En Ontario, le tribunal a désigné les cabinets d’avocats Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP et Camp Fiorante Matthews Mogerman afin de vous représenter ainsi que les autres Membres du Groupe des actions en Ontario. Au Québec, Siskinds Desmeules, s.e.n.c.r.l. représente les Membres du Groupe des actions au Québec.

12. Comment les avocats seront-ils payés ?

Vous n’aurez pas à assumer les honoraires et déboursés des Avocats du Groupe. Si le tribunal accueille leur demande, les honoraires et déboursés des Avocats du Groupe seront déduits des sommes obtenues pour les groupes ou payés de façon séparée par les défenderesses.

UNE AUDIENCE

13. Comment et quand les tribunaux détermineront-t-ils qui a raison ?

Si ces actions ne sont pas rejetées ou réglées, les demandeurs devront faire la preuve de leurs réclamations, de même que celle des Membres du Groupe contre les défenderesses qui n’auront pas réglé à ce moment, lors d’une audience. L’audience se tiendra alors à Toronto, en Ontario, dans un cas et à Montréal, au Québec, dans l’autre. Durant les audiences, les tribunaux entendront toute la preuve afin de pouvoir rendre une décision, à savoir si les demandeurs ou les défenderesses ont raison à propos des réclamations alléguées dans ces actions. Il n’y a aucune garantie que les demandeurs obtiendront une compensation financière ou d’autres avantages pour les groupes lors des audiences.

14. Est-ce que j’obtiendrai une indemnité après l’audience ?

Avant que ne soient distribués les Montants de Règlement, vous serez avisé de la manière de demander votre part ou de quelles sont vos autres options à ce moment. Toute information importante en lien avec ces actions sera publiée sur ce site Internet des avocats dès qu’elle est disponible.

OBTENIR PLUS D’INFORMATION

15. Comment puis-je obtenir plus d’information ?

Vous pouvez obtenir plus d’information sur ces actions et sur l’exclusion en communiquant avec les Avocats du Groupe :

Règlements canadiens concernant les Instruments du marché de l’or et de l’argent
Nelson P.O. Box 20187 - 322 Rideau Street
Ottawa ON, K1N 5Y5
Téléphone sans frais : 1-833-414-8040
Télécopieur sans frais : 1-866-262-0816
Courriel : info@actionscollectivesmetauxprecieux.ca